Instaurée par la loi de Janvier 1978 dite « loi Spinetta », la garantie Dommages ouvrage est obligatoire depuis cette date.

Cette loi  a aussi rendu obligatoire l’assurance décennale des entreprises participant à la construction ou à la rénovation (importante)  du bâtiment concerné.

Sont donc concernés par cette obligation :

• Les promoteurs immobiliers
• Les constructeurs de maisons individuelles
• Les particuliers ou entreprises maîtres d’ouvrage s’ils traitent directement avec le constructeur
• Les fabricants, importateurs, les contrôleurs techniques dans le cadre de leurs missions.

A quoi sert cette assurance ?

Elle permet avant tout d’intervenir pour préfinancer les travaux nécessaires aux réparations de désordres survenant dans le cadre d’une garantie décennale, sans attendre que soient déterminées les responsabilités des différents intervenants.

La gestion des sinistres est simplifiée, l’expert nommé par l’assureur dommage ouvrage intervenant en premier lieu pour le compte de l’ensemble des parties prenantes afin de faciliter le règlement du litige.

Quand intervient-elle ?

• Après la période de garantie de parfait achèvement suivant l’article 1792-6 du code civil.
• Avant la réception des travaux, si après une mise en demeure restée infructueuse le contrat de louage d’ouvrage se trouve résilié du fait du non respect des obligations contractuelles de l’entrepreneur.

A la suite de quels dommages cette garantie peut-elle  être sollicitée ?

• Si la solidité de l’ouvrage est compromise.
• Si les désordres constatés remettent en cause la destination de l’immeuble.

Quand les garanties vont-elles cesser ?

Les garanties du contrat cessent à l’extinction de garantie décennale.

Que se passe-t-il en cas de non souscription de ce contrat obligatoire ?

• En l’absence de garanties, les banques vont probablement refuser les prêts sollicités par le maître d’ouvrage.
• En cas de malfaçons, il sera beaucoup plus difficile et surtout beaucoup plus long d’être indemnisé.
• Enfin, en cas de revente des bâtiments le maître d’ouvrage sera personnellement responsable des désordres à venir constatés sur les bâtiments, et donc de leur indemnisation.

Il est donc indispensable de ne surtout pas négliger la garantie DOMMAGES OUVRAGE lors d’une construction ou réhabilitation de vos locaux.

Puis-je me contenter de souscrire uniquement la garantie DOMMAGES OUVRAGE ?

Euh… Dans l’absolu oui, mais… ce ne serait pas raisonnable !

D’autres garanties sont en effet indispensables telles que:

• La responsabilité civile du maître d’ouvrage.
• La garantie des dommages aux existants
• La « TOUS RISQUES CHANTIER »

Est-ce cher ?

En fait, il ne faut pas oublier que les cotisations d’assurances ne sont élevées qu’en cas d’absence de sinistre.

En cas de dommages une bonne indemnisation peut permettre de préserver le patrimoine du maître d’ouvrage.

En résumé, si la garantie DOMMAGES OUVRAGE est obligatoire, elle est aussi une nécessité pour toute entreprise ou particulier qui investit dans une construction.

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